Espace Conservation des Antiquités et objets d'art

… la protection au titre des Monuments historiques

Les objets recensés sont présentés à la Commission départementale des objets mobiliers (C.D.O.M.) qui se réunit en moyenne deux fois par an sous la présidence du préfet des Vosges.
Trois degrés de protection juridique sont appliqués aux œuvres présentant un intérêt du point de vue de l'histoire, de l'art, des sciences ou de la technique. Les objets protégés ne peuvent être modifiés, restaurés, prêtés ou déplacés sans autorisation et leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la sécurité et la conservation.

Classement parmi les Monuments historiques

Les objets classés sont régis par la loi du 31 décembre 1913. L'arrêté prononcé par le ministre de la Culture, sur proposition de la commission supérieure des monuments historiques, les rend " incessibles, inaliénables et imprescriptibles ". En cas de vol, le propriétaire peut les revendiquer sans limitation dans le temps.

Inscription à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques

Les objets inscrits sont régis par la loi du 23 décembre 1970. L'arrêté est prononcé par le préfet, sur proposition de la commission départementale des objets mobiliers. Aucun transfert, modification ou restauration de l'objet ne peut avoir lieu sans information préalable de l'administration compétente.

Répertoire départemental

Ce label n'a pas de valeur juridique, mais permet de constituer un dossier sur l'œuvre et de figurer également dans la base de données patrimoniales du département.

Mentions légales - Accessibilité
© Conseil général des Vosges - 2007

Direction Vosgienne des Archives Départementales - 4, Avenue Pierre Blanck
Parc économique du Saut-le-Cerf - BP 1002 - 88050 Épinal cedex 09 - 0329818070
>> Plan d’accès